Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 68
Par dérogation à l'article 29 ci-dessus, les fonctionnaires hospitaliers peuvent être recrutés sans concours :
a) En application de la législation sur les emplois réservés ;
b) Lors de la constitution initiale d'un corps ou emploi ;
c) Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, le cas échéant, selon des conditions d'aptitude prévues par les statuts particuliers ;
d) Lorsqu'un fonctionnaire change d'établissement pour occuper un des emplois auquel son grade donne vocation dans un autre des établissements mentionnés à l'article 2.
Loi dite loi Le Pors, notamment les articles 14 et 14 bis. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment les articles 32, 36 et 38. […]
Lire la suite…C'est pour faciliter ces mutations que l'article 36 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives a la fonction publique hospitaliere est ainsi redige : « L'autorite investie du pouvoir de nomination est tenue d'assurer la publicite des emplois vacants ou dont la vacance a ete prevue et d'en informer l'autorite administrative competente de l'Etat. Elle peut pourvoir les emplois vacants soit par la procedure de changement d'etablissement definie au d de l'article 32 (il s'agit precisement de la procedure de mutation) soit par detachement de fonctionnaires titulaires. […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 32 ; Vu le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D ; Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statut particulier des aides-soignants, des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 4, les décisions relatives au recrutement et à la carrière des fonctionnaires sont prises par les autorités investies du pouvoir de nomination, qui sont désignées par les lois et décrets relatifs à l'organisation des différents établissements. » ; que selon l'article 32 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Par dérogation à l'article 29 ci-dessus, […]
[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 37 de la loi n° 86-33 susvisée du 9 janvier 1986 : « La titularisation des agents nommés dans les conditions prévues à l'article 29, aux a et c de l'article 32 et à l'article 35 est prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par les statuts particuliers. […]
De façon plus précise, l'article 1er du Décret n° 2020-1695 précise que ces dispositions sont applicables aux voies d'accès, en cours ou ouvertes pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 30 avril 2021 inclus, mentionnées au sein de son annexe soit, pour la FPH : Les recrutement des travailleurs handicapés mentionné à l'article 27 de la Loi n° 86-33 ; Les concours mentionnés à l'article 29 de la même loi ; Les recrutements sans concours mentionnés à l'article 32 de la même loi ; Le recrutement par le parcours d'accès mentionné à l'article 32-2 de la même loi ; L'accès direct à la hiérarchie […] des corps mentionné à l'article 33 de la même loi ; […]
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