Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Dans les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social d'établissement.
Dans les établissements publics mentionnés au même article L. 5 et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public dont les effectifs sont inférieurs au seuil mentionné au premier alinéa, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être instituée au sein du comité social d'établissement lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.
[…] un référent doit être désigné, en application de l'article L1153-5-1 du Code du travail. […] les agents doivent être protégés des actes de harcèlement, selon l'article L143-6 du Code général de la fonction publique. […] L'article L1153-5 du Code du travail impose par exemple que le texte du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel (article 222-33) soit affiché dans les lieux de travail, […] selon l'article L251-12 du Code général de la fonction publique. […] et des formations complémentaires peuvent également être créées, signalées à l'article L251-13 du même code. […] La F3SCT a pour mission de connaître des questions relatives à la protection de la santé mentale et physique des agents, […]
Lire la suite…[…] Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 6144-3-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 6 août 2019, dont les dispositions sont désormais reprises, sur ce point, à l'article L. 251-11 du code général de la fonction publique : « Les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public dont les effectifs sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent décider de se rattacher, pour le respect des dispositions relatives aux comités sociaux d'établissement, […] dont les dispositions sont désormais reprises, sur ce point, à l'article L. 251-12 du code général de la fonction publique, […] Rendu le 12 avril 2023.
Textes de référence • Code général de la fonction publique (CGFP), articles L. 251-12, L. 253-10, R. 253-18 et R. 253-28 ; • Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique. […] La consultation de la formation spécialisée est en outre prévue à deux articles » qui indique sa consultation en seconde intention : « pris après avis du comité social d'administration ministériel, […]
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