Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Dans chaque groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public, il est créé un comité technique d'établissement doté de compétences consultatives dans des matières et dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Les dispositions du 4° de l'article 45 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont applicables aux membres des comités techniques d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.
15 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, aux articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et à l'article L. 315-13 code de l'action sociale et des familles, ou au sein des instances exerçant les attributions conférées aux comités sociaux. […] Considérant, en premier lieu, que le deuxième alinéa de l'article L. 4031-2 du code de la santé publique ne fait pas obstacle au droit des professionnels de santé de constituer librement une organisation syndicale ou d'adhérer librement à celle de leur choix ; […]
Lire la suite…L'ordonnance précise que les organisations syndicales représentatives sont celles qui disposent d'au moins un siège : « 1° Soit au sein du Conseil commun de la fonction publique, mentionné à l'article 9 ter ou au sein des conseils supérieurs mentionnés à l'article 12 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 8 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et à l'article 11 de la loi du 9 janvier 1986 précitée ; […] à l'article […] 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, aux articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et à l'article L. 315-13 code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le fonctionnaire en activité a droit : / 1° A un congé annuel avec traitement (…). / 2° A des congés de maladie (…). / 3° A des congés de longue maladie (…). / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, […] d'une durée maximale de deux jours ouvrables pendant la durée de son mandat, s'il est représentant du personnel au sein des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 6144-3 du même code et à l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles ou, […]
[…] 11. L'article 4 réécrit l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984, insère un article 32-1 au sein de la loi du 26 janvier 1984 et modifie les articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles afin de créer, dans les trois fonctions publiques, une instance paritaire unique. […] - le a du 3° du paragraphe III, les a et b du 1°, le 2° et le 4° du paragraphe IV et le b du 6° du paragraphe V de l'article 10 de la loi déférée ;
[…] au point 14 que : « Il résulte de ce qui précède que le premier alinéa du paragraphe III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984, le premier alinéa du paragraphe I de l'article 32-1 de la loi du 26 janvier 1984, le premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 6144-3 du code de la santé publique, le premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 6144-3-1 du même code et le premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles, […] Article 3 : Il est enjoint au CIG de mettre en place cette formation spécialisée au sein de son comité social territorial dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement.
Le second 1 Article 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le principe figure désormais à l'article L. 1 du code général de la fonction publique. repose sur une logique contractuelle : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun » 2 . Toutefois, […] à l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, aux articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé […] habilitées à négocier (premier alinéa du III de l'article 8 octies). […] Saisi, dans ce cadre, d'un grief reposant sur l'atteinte à la liberté syndicale, […]
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