Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Dans chaque établissement public de santé, il est créé un comité technique d'établissement doté de compétences consultatives dans des matières et dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Les modalités de mise en œuvre du service civique font l'objet d'une information annuelle du comité technique d'établissement.
15 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, aux articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et à l'article L. 315-13 code de l'action sociale et des familles, ou au sein des instances exerçant les attributions conférées aux comités sociaux. […] Considérant, en premier lieu, que le deuxième alinéa de l'article L. 4031-2 du code de la santé publique ne fait pas obstacle au droit des professionnels de santé de constituer librement une organisation syndicale ou d'adhérer librement à celle de leur choix ; […]
Lire la suite…L'ordonnance précise que les organisations syndicales représentatives sont celles qui disposent d'au moins un siège : « 1° Soit au sein du Conseil commun de la fonction publique, mentionné à l'article 9 ter ou au sein des conseils supérieurs mentionnés à l'article 12 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 8 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et à l'article 11 de la loi du 9 janvier 1986 précitée ; […] à l'article […] 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, aux articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et à l'article L. 315-13 code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1112-3 du code de la santé publique que la commission des usagers (CDU) doit être informée des actions menées par l'établissement pour remédier à la survenue d'événements indésirables graves. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 6144-1 du code de la santé publique : « Dans chaque établissement public de santé, […] Aux termes de l'article R. 6144-1 du même code : " I.- La commission médicale d'établissement est consultée sur des matières sur lesquelles le comité technique d'établissement est également consulté ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 6144-3 du même code : » Dans chaque établissement public de santé, […]
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6144-3 du code de la santé publique : « Dans chaque établissement public de santé, […] que, d'autre part, l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles dispose que « Dans chaque établissement public social ou médico-social est institué un comité technique d'établissement présidé par le directeur ou son représentant membre des corps des personnels de direction, et composé de représentants du personnel relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6144-3 du code de la santé publique alors en vigueur : « Dans chaque établissement public de santé, il est créé un comité technique d'établissement doté de compétences consultatives dans des matières et dans des conditions fixées par voie réglementaire () ». Aux termes de l'article R. 6144-40 du même code, […] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, alors en vigueur, applicable aux établissements publics de santé, en application de l'article L. 4111-1 du même code : « Le comité d'hygiène, […]
Le second 1 Article 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le principe figure désormais à l'article L. 1 du code général de la fonction publique. repose sur une logique contractuelle : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun » 2 . Toutefois, […] à l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, aux articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé […] habilitées à négocier (premier alinéa du III de l'article 8 octies). […] Saisi, dans ce cadre, d'un grief reposant sur l'atteinte à la liberté syndicale, […]
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