Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, instance représentative de la fonction publique territoriale, est saisi pour avis par le ministre chargé des collectivités territoriales des projets de loi relatifs à la fonction publique territoriale ainsi que des projets d'ordonnance pris dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution.
Il fait des propositions en matière statutaire. Il est consulté par le ministre chargé des collectivités territoriales pour les décrets réglementaires relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des cadres d'emplois.
Il examine toute question relative à la fonction publique territoriale dont il est saisi soit par le ministre chargé des collectivités territoriales, soit à la demande écrite du tiers de ses membres. Il formule, le cas échéant, des propositions.
Le ministre chargé des collectivités territoriales peut, en tant que de besoin, demander sa réunion dans un délai de dix jours.
[…] En cinquième lieu, l'article 12 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, applicable à la date de la décision attaquée, et aujourd'hui repris à l'article L. 245-2 de la fonction publique, […] Aux termes de l'article L. 244-1 du code général de la fonction publique : » Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, […] Aux termes de l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui article L. 242-1 du code général de la fonction publique : » Le Conseil commun de la fonction publique () est saisi des projets de loi, […]
Selon l'article L253-5 du code général de la fonction publique, ils sont consultés sur les questions relatives : à l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ; […] aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ; aux politiques indemnitaire et d'action sociale (y compris protection sociale complémentaire) ; à la protection de la santé physique […] Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est une instance nationale représentative de la fonction publique territoriale, à caractère consultatif (articles L244-1 à L244-7 du code général de la fonction publique). […]
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