Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Des accords-cadres engageant les signataires peuvent être conclus, soit en commun pour la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, soit pour l'une des trois fonctions publiques, soit pour un département ministériel ainsi que les établissements publics en relevant, en vue de définir la méthode applicable aux négociations portant sur les domaines mentionnés aux articles L. 222-3 et L. 222-4.
Ils ont pour objet de déterminer les modalités et, le cas échéant, le calendrier de ces négociations.
Des accords de méthode engageant les signataires peuvent être également conclus préalablement à l'engagement d'une négociation portant sur les domaines mentionnés à ces mêmes articles.
[…] accomplissant un service à temps partiel accordé de plein droit ( article L . 612-3 du code général de la fonction publique ) ; - accomplissant un service à temps partiel sur autorisation ( article L . 612-1 du code général de la fonction publique ). […] L . 213-3 du code général de la fonction publique ). […] Protection sociale complémentaire Existence d'un accord collectif au sens des articles L. 222 -1 et L. 222 -2 du code général de la fonction publique […]
Lire la suite…Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : 1° Pour le collège des agents publics, celles prévues aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique ; 2° Pour le collège des salariés, […] Les représentants du personnel siégeant au sein de cette formation spécialisée sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 252-5 du code général de la fonction publique. […] En application de l'article L. 223-1 du code général de la fonction publique, un accord conclu sur le fondement des articles L. 221-2 ou L. 222-2 du même code est valide, pour les agents publics, […]
Lire la suite…[…] le syndicat UFAS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article L. 222-2 du code général de la fonction publique : « Des accords-cadres engageant les signataires peuvent être conclus, soit en commun pour la fonction publique de l'Etat, […] soit pour l'une des trois fonctions publiques, soit pour un département ministériel ainsi que les établissements publics en relevant, en vue de définir la méthode applicable aux négociations portant sur les domaines mentionnés aux articles L. 222-3 et L. 222-4. / Ils ont pour objet de déterminer les modalités et, le cas échéant, […]
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, du recours pour excès de pouvoir dirigé contre un accord mentionné à l'article L. 221-2 du code général de la fonction publique (CGFP) lorsqu'il a été conclu par un ministre (sol. impl.). ) a) Par les dispositions des articles L. 221-2, L. 222-1, L. 222-3 et L. 222-4 du code général de la fonction publique (CGFP), […] Aux termes de l'article L. 223-1 du code général de la fonction publique : « Les accords mentionnés aux articles (…) L. 221-2 et L. 222-2 sont valides s'ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, […]
[…] — ce protocole d'accord est opposable et applicable, en application des articles L. 222-2 et L. 222-3 du code général de la fonction publique, qui reprennent les articles 8 bis et 8 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, et a été appliqué à plusieurs agents ; […] — et les conclusions de M me Monnier-Besombes, rapporteure publique désignée à titre temporaire en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. […] Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier François Dunan de Saint-Pierre-et-Miquelon présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou de l'article L. 222-2 du code général de la fonction publique, ou les syndicats représentatifs de magistrats de l'ordre judiciaire, lorsque le traitement affecte les intérêts des personnes que les statuts de cette organisation la chargent de défendre ». toujours sur l'action de groupe : abrogation de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement, des articles L. 77-10-2 à L. 77-10-25 du code de justice administrative et du chapitre XI du titre VII du livre VII du même code, […]
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