Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les accords mentionnés à l'article L. 221-2 peuvent porter sur les domaines relatifs :
1° Aux conditions et à l'organisation du travail, notamment aux actions de prévention dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la santé au travail ;
2° Au temps de travail, au télétravail, à la qualité de vie au travail, aux modalités des déplacements entre le domicile et le travail ainsi qu'aux impacts de la numérisation sur l'organisation et les conditions de travail ;
3° A l'accompagnement social des mesures de réorganisation des services ;
4° A la mise en œuvre des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, de la préservation des ressources et de l'environnement et de la responsabilité sociale des organisations ;
5° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
6° A la promotion de l'égalité des chances, à la reconnaissance de la diversité et la prévention des discriminations dans l'accès aux emplois et la gestion des carrières ;
7° A l'insertion professionnelle, au maintien dans l'emploi et à l'évolution professionnelle des personnes en situation de handicap ;
8° Au déroulement des carrières et à la promotion professionnelle ;
9° A l'apprentissage ;
10° A la formation professionnelle et à la formation tout au long de la vie ;
11° A l'intéressement collectif et aux modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires ;
12° A l'action sociale ;
13° A la protection sociale complémentaire ;
14° A l'évolution des métiers et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
[…] accomplissant un service à temps partiel accordé de plein droit ( article L . 612-3 du code général de la fonction publique ) ; - accomplissant un service à temps partiel sur autorisation ( article L . 612-1 du code général de la fonction publique ). […] L . 213-3 du code général de la fonction publique ). […] Protection sociale complémentaire Existence d'un accord collectif au sens des articles L. 222 -1 et L. 222 -2 du code général de la fonction publique […]
Lire la suite…[…] - il aurait dû y avoir des négociations en application de l'article L. 2512-2 du code du travail et des articles L. 222-3 et L. 225-1 du code général de la fonction publique ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
[…] 3. […] Aux termes de l'article L. 225-1 du code général de la fonction publique : « Lorsque des organisations syndicales représentatives à l'un des niveaux mentionnés à l'article L. 221-2 et ayant recueilli au total au moins 50 % des suffrages exprimés demandent à l'autorité administrative ou territoriale compétente correspondant à ce niveau d'ouvrir une négociation dans l'un des domaines énumérés à l'article L. 222-3, ou dans toute autre domaine dans les conditions prévues à l'article L. 222-4 cette autorité est tenue de proposer, dans un délai d'une durée maximale, une réunion visant à déterminer si les conditions d'ouverture d'une négociation sont réunies. »
[…] 3°) de mettre à la charge du grand hôpital de l'Est francilien la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative […] Aux termes de l'article L. 222-2 du code général de la fonction publique : « Des accords-cadres engageant les signataires peuvent être conclus, soit en commun pour la fonction publique de l'Etat, […] soit pour l'une des trois fonctions publiques, soit pour un département ministériel ainsi que les établissements publics en relevant, en vue de définir la méthode applicable aux négociations portant sur les domaines mentionnés aux articles L. 222-3 et L. 222-4. / Ils ont pour objet de déterminer les modalités et, le cas échéant, […]
[…] du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État chargé de la mer a refusé de tirer des conséquences de son courrier du 30 avril 2024 l'informant du « retrait de la signature de FO » et lui indiquant « dénoncer en totalité l'accord signé » ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article […] L. 761-1 du code de justice administrative. […] Questions justifiant l'examen de l'affaire par l'Assemblée du contentieux : 1°) quel est le régime contentieux des litiges portant sur les accords mentionnés à l'article L. 222-1 du code général de la fonction publique (compétence à l'intérieur de la juridiction administrative, […]
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