[…] représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, conclut au non-lieu à statuer et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M me C… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 134-1 du même code : « L'agent public ou, […] Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : « Lorsque l'agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, […] D'une part, les dispositions précitées de l'article 134-1 du code général de la fonction publique établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, […]

[…] 2°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 134-3 du code général de la fonction publique : « Lorsque l'agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à l'agent public, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui ».