Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M^me B… C…, représentée par M^e Deschildre, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de rejet née du silence gardé par le président de l’université de Haute-Alsace (UHA) sur sa demande du 20 mars 2023 tendant à lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

2°) de condamner l’UHA à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral qu’elle a subi, la somme de 780 euros au titre de la prise en charge des frais psychologiques et la somme de 200 euros hors taxes par heure au titre des honoraires d’avocats ;

3°) d’enjoindre au président de l’UHA de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’UHA la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, dès lors que la protection fonctionnelle aurait dû lui être accordée ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation ;

- en ne lui accordant pas la protection fonctionnelle, l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;

- le préjudice moral subi doit être réparé à hauteur de 5 000 euros ;

- le préjudice financier lié au suivi chez un psychologue s’élève à 780 euros et à 200 euros hors taxes par heure au titre des honoraires d’avocats.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, l’université de Haute-Alsace, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, conclut au non-lieu à statuer et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M^me C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- par une décision du 21 juillet 2023, elle lui a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

- les conclusions indemnitaires sont irrecevables, dès lors qu’elles n’ont pas été précédées d’une demande préalable ;

- les moyens de la requête sont infondés, en l’absence d’agissements constitutifs de harcèlement moral.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Deffontaines,

- les conclusions de M^me Lecard, rapporteure publique,

- les observations de M^e Erkel, représentant l’université de Haute-Alsace.

Considérant ce qui suit :

M^me C…, maître de conférences en sociologie à l’UHA, demande au tribunal d’annuler la décision de rejet née du silence gardé par l’UHA sur sa demande du 20 mars 2023 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, ainsi que de condamner l’UHA à lui verser la somme de 5 780 euros et le remboursement des honoraires d’avocat au titre des préjudices subis.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

Il ne ressort d’aucun texte ni d’aucun principe que la collectivité publique concernée pourrait limiter a priori le montant des remboursements alloués à l’agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle. Ce montant est calculé au regard des pièces et des justificatifs produits et de l’utilité des actes ainsi tarifés dans le cadre de la procédure judiciaire. L’administration peut toutefois décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu’une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de l’absence de complexité particulière du dossier.

Si le président de l’UHA fait valoir qu’il a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle à M^me C… par une décision du 21 juillet 2023, postérieure à l’introduction de la requête, il ressort des termes de ce courrier que le président de l’UHA a entendu accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à la requérante uniquement dans le cadre de l’action pénale pour harcèlement moral qu’elle souhaiterait intenter à l’encontre de M. A… et pour un montant maximum de 1 500 euros de frais et honoraires d’avocat. Dès lors, il résulte du point précédent que la fixation, en l’espèce, d’un montant maximum et d’un type de dépenses pouvant être pris en charge au titre de la protection fonctionnelle ne saurait rendre sans objet la requête de M^me C…. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée par le président de l’UHA doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L.133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ».

Aux termes de l’article L. 134-1 du même code : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre. ». Aux termes de l’article L. 134-3 du même code : « Lorsque l’agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à l’agent public, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. ». Aux termes de l’article L. 134-4 du même code, dans sa version en vigueur à la date du présent litige : « Lorsque l’agent public fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. / (…) /. ».

D’une part, les dispositions précitées de l’article 134-1 du code général de la fonction publique établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d’intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu’il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

D’autre part, le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de la justice administrative. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs d’un harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au regard de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

En l’espèce, M^me C… soutient qu’elle a été victime d’agissements de la part d’un collègue, M. A…, constitutifs de faits de harcèlement moral et justifiant l’octroi de la protection fonctionnelle. Elle fait notamment valoir que celui-ci a tenu à de nombreuses reprises des propos dénigrant son travail, devant des étudiants ou des collègues ou lors d’un jury, a eu une attitude physiquement intimidante ayant nécessité que lui soit mis à disposition un nouveau bureau afin qu’elle ne partage plus le sien avec M. A… et à l’origine, la concernant, de deux arrêts de travail, de problèmes de santé et de la mise en place d’un suivi psychologique. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’enquête administrative diligentée par l’UHA, que si M. A… a pu avoir des propos et une attitude peu courtois envers la requérante, pour inadaptés qu’ils aient été et pour manifeste qu’ils aient eu un effet négatif sur l’intéressée, ils s’inscrivaient dans un conflit interdisciplinaire au sein de la licence où M^me C… et M. A… exerçaient quant à la place à donner aux différents enseignements et ne présentaient, au demeurant, pas de caractère intentionnel établi. Dès lors, ces faits, ponctuels, n’excédaient pas en l’absence de caractère répétitif les limites de ce qui est admissible dans des rapports entre collègues. Il en résulte que les faits invoqués par M^me C…, pris isolément ou dans leur ensemble, ne peuvent être regardés comme laissant présumer des agissements répétés, constitutifs de harcèlement moral. Il suit de là que M^me C… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’UHA a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés.

Il résulte de ce qui précède que M^me C… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision née du silence gardé par l’administration sur sa demande du 20 mars 2023.

Sur les conclusions indemnitaires :

Eu égard à ce qui a été exposé précédemment, en l’absence de faute de l’administration, M^me C… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’UHA a refusé d’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de faits de harcèlement moral.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la défense, les conclusions indemnitaires présentées par M^me C… doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me C… une somme de 1 500 euros à verser à l’UHA en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée par M^me C… soit mise, à ce titre, à la charge de l’UHA, qui n’est pas la partie perdante.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : M^me C… versera à l’UHA une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de l’UHA est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… et à l’université de Haute-Alsace.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M^me Deffontaines, première conseillère,

M^me Dobry, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

La rapporteure,

L. DEFFONTAINES

Le président,

T. GROS

Le greffier,

P. HAAG

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace in en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,