Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise notamment :
1° La liste, mentionnée à l'article L. 123-7, des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire ;
2° La liste des emplois, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 123-8, dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient que l'autorité hiérarchique soumette à l'avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la demande d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise présentée par l'agent qui occupe ou a occupé un tel emploi.
[…] adopté par l'Assemblée nationale le 10 avril 2015 (introduisant un article 34 bis A, […] dite « Touraine »). 4 Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique. 5 Article L. 6154-1 du CSP. […] À ce titre, […] portant droits et obligations des fonctionnaires (les dispositions de cet article ont été codifiées à droit constant aux articles L. 121-3 et L. 123-1 à L. 123-10 du code général […] de la fonction publique par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021). 9 Voir le renvoi aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du CSP opéré par le paragraphe I de l'article L. 6152-4 du même code. 10 Quatrième alinéa du paragraphe I de l'article L. 6152-4 du CSP.
Lire la suite…En droit, l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983codifié depuis le 1er mars 2022 aux articles L.123-1 à L. 123-10 du code général de la fonction publique dispose : « I.-Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, […] une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. […] Il est interdit au fonctionnaire : 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] 6°) de mettre à la charge de la commune de la somme de 4 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, […] ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire. » Aux termes de l'article L. 123-10 du même code : " Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise notamment : 1° La liste, […] () « L'article 10 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, […]
[…] Ses missions, notamment de conseil aux agents et rapporteurs, qui peuvent le saisir de toute question déontologique rencontrée dans l'exercice de leurs fonctions, s'exercent dans le cadre fixé par les articles L. 121-1 à L. 123-10, L. 124-2, L. 124-4, L. 124-5 et R. 124-2 à 12 du code général de la fonction publique. […] 10
Textes de référence • Code général de la fonction publique (CGFP), articles L.121-3, L.123-1 à L.123-10 et R.123-1 à R.123-16 ; • Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ; • Circulaire FP n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités.
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