Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Au sens du présent code :
1° Les mots : « agent public » désignent le fonctionnaire et l'agent contractuel ;
2° Le mot : « fonctionnaire » désigne le fonctionnaire civil de l'Etat, le fonctionnaire territorial et le fonctionnaire hospitalier mentionnés respectivement aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 ;
3° Les mots : « agent contractuel » désignent l'agent contractuel recruté sur un contrat de droit public par l'une des autorités mentionnées à l'article L. 2 ;
4° Les mots : « agent de l'Etat » désignent le fonctionnaire de l'Etat et l'agent contractuel de l'Etat ;
5° Les mots : « agent territorial » désignent le fonctionnaire territorial et l'agent contractuel territorial ;
6° Les mots : « agent hospitalier » désignent le fonctionnaire hospitalier et l'agent contractuel hospitalier.
Aux termes de l'article L. 2121-16 du même code : " Le maire a seul la police de l'assemblée. / Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. » Un principe de liberté des élus locaux d'exprimer leurs convictions religieuses se déduit de ces dispositions. […] Le principe de neutralité, corollaire du principe de laïcité, […] ne salarie ni ne subventionne aucun culte. (...) ». C'est à ce titre que l'article L. 121-2 du code général de la fonction publique impose un principe de neutralité aux agents publics (qui représentent la personne publique et donc la République), dans ces termes : « Dans l'exercice de ses fonctions, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 2121-16 du même code : " Le maire a seul la police de l'assemblée. / Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. » Un principe de liberté des élus locaux d'exprimer leurs convictions religieuses se déduit de ces dispositions. […] Le principe de neutralité, corollaire du principe de laïcité, […] ne salarie ni ne subventionne aucun culte. (...) ». C'est à ce titre que l'article L. 121-2 du code général de la fonction publique impose un principe de neutralité aux agents publics (qui représentent la personne publique et donc la République), dans ces termes : “Dans l'exercice de ses fonctions, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 3261-3-1 du code du travail : « L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, […] Aux termes de l'article 1 du décret du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux dans sa rédaction applicable au litige : « En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 2 à 7, […]
[…] Aux termes de l'article L. 3261-3-1 du code du travail : « L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, […] Aux termes de l'article 1 du décret du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux dans sa rédaction applicable au litige : « En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 2 à 7, […]
[…] — le décret n° 2002-146 du 7 février 2002 ; […] Tout d'abord, aux termes de l'article L. 7 du code général de la fonction publique : « Au sens du présent code : / 1° Les mots : » agent public « désignent le fonctionnaire et l'agent contractuel ». L'article L. 611-1 du même code prévoit que : « La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail (). […]
Aux termes de l'article L. 2121-16 du même code : " Le maire a seul la police de l'assemblée. / Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. » Un principe de liberté des élus locaux d'exprimer leurs convictions religieuses se déduit de ces dispositions. […] Le principe de neutralité, corollaire du principe de laïcité, […] ne salarie ni ne subventionne aucun culte. (...) ». C'est à ce titre que l'article L. 121-2 du code général de la fonction publique impose un principe de neutralité aux agents publics (qui représentent la personne publique et donc la République), dans ces termes : « Dans l'exercice de ses fonctions, […]
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