Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Les organisations syndicales représentant les agents publics déterminent librement leurs structures.
[…] 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 13. En huitième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 113-1 du code général de la fonction publique : « Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats ».
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