Article R115-4 du Code général de la fonction publique
Article R115-3Article R115-5
Entrée en vigueur le 1 février 2025

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Melun, 7 mai 2025, n° 2504376Rejet

[…] *le refus non motivé de communication de la liste exhaustive des règles en vigueur à la DAJEP ne figurant pas dans le règlement relatif au télétravail méconnaît les dispositions des articles R. 115-2 et R. 115-4 du code général de la fonction publique ; […] 4. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». […]

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Document parlementaire • 0

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