Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Le référent déontologue est désigné, selon les cas :
1° Dans les administrations de l'Etat, dans ses établissements publics ainsi que dans les autorités administratives ou publiques indépendantes, par le chef de service au sein ou à l'extérieur de leur service ;
2° Dans les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article L. 4, par l'autorité territoriale, sauf dans les collectivités territoriales et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion où le référent est désigné par le président ;
3° Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5, par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le directeur général du centre national de gestion désigne en outre un référent pour les questions concernant les directeurs d'établissement.
[…] Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 124-2 et R. 124-2 à R. 124-12 ; […] M me Blandine FROMENT, avocate générale pour exercer les fonctions de procureure générale près une cour d'appel honoraire, membre de la Commission, est désignée référent déontologue conformément à l'article R. 124-6 du code général de la fonction publique susvisé.
[…] Aux termes de l'article L. 124-2 du code général de la fonction publique : « Tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux chapitres I à III et au présent chapitre () ». Aux termes de l'article R. 124-2 du même code : « Le référent déontologue mentionné à l'article L. 124-2 est désigné selon les modalités prévues par la présente sous-section : 1°) Dans les administrations de l'Etat, () ». […] Aux termes de l'article R. 124-6 du même code : " Le référent déontologue est désigné, selon les cas : 1° Dans les administrations de l'Etat, […] O R D O N N E :