Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :
1° Aux agents contractuels recrutés sur des emplois relevant de la catégorie A :
a) S'ils ont été employés de manière continue pendant moins de six mois par la même autorité ou collectivité publique ;
b) Si, recrutés sur des fonctions d'enseignement ou de recherche, ils ont été employés de manière continue pendant moins d'un an par la même autorité ou collectivité publique ;
2° Aux agents contractuels recrutés sur des emplois relevant des catégories B et C, s'ils ont été employés de manière continue pendant moins d'un an par la même autorité ou collectivité publique.
[…] Les dispositions ci-après, applicables à tous les collaborateurs de l'AMF, sont prévues aux articles L. 124-4 à L. 124-26 et R. 124-27 à R. 124-37 du code général de la fonction publique et aux articles 1 er et 2 de l'arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. […] Conformément à l'article L. 124-7 et R.124-38 et R. 124-39 du code général de la fonction publique et à l'article 3 de l'arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, […] (27) Article R. 621-3 du code monétaire et financier.
Ses dispositions générales ont été abrogées par le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 et transférées, depuis le 1er février 2025, aux articles R. 123-1 et suivants et R. 124-27 et suivants du code général de la fonction publique. […] Autre erreur courante : croire que le contrôle est confié à la commission de déontologie de la fonction publique. […] L. 124-4). La saisine se fait par écrit, avant le début de l'exercice de l'activité (art. R. 124-28). […]
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