Article R132-20 du Code général de la fonction publique
Article R132-19Article R132-21
Entrée en vigueur le 31 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Modifié par : Décret n°2026-37 du 29 janvier 2026 - art. 4 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

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