Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Les agents affectés ou mis à disposition dans un service placé sous l'autorité d'un ministre autre que celui chargé de leur gestion sont électeurs :
1° Au comité social d'administration ministériel du département ministériel assurant leur gestion ;
2° Au comité social d'administration de proximité du service dans lequel ils exercent leurs fonctions.
[…] 3°) d'enjoindre à ces ministres de prendre toutes mesures utiles afin que les agents civils du service militaire adapté soient rattachés, pour le prochain renouvellement des instances de dialogue social, à une instance créée conformément aux exigences résultant des articles R. 251-16 et R. 211-21 du code général de la fonction publique ;