Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Au sens du présent chapitre, l'autorité de gestion est :
1° Pour la fonction publique de l'Etat, celle auprès de laquelle est placée la commission administrative paritaire créée en application de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du présent livre ;
2° Pour la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale ;
3° Pour la fonction publique hospitalière, l'autorité investie du pouvoir de nomination.
[…] Par un mémoire en défense et un mémoire communiqué dans les conditions prévues à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, enregistrés le 7 mai 2026, la commune d'Avignon conclut au rejet de la requête. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ». […] qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. » Les agents publics bénéficient de garanties attachées à la décharge de leurs fonctions ou à leur mise à disposition à titre syndical définies aux articles R. 212-1 à R. 212-21 de ce même code. […]
[…] Par un courrier du 16 janvier 2026, les parties ont été informées de ce que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions du syndicat CFDT Santé Sociaux 88 présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 212-1 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des nécessités du service, […] Toutefois, il résulte de la combinaison des dispositions précitées, désormais codifiées aux articles R. 212-1 et suivants du code général de la fonction publique, […]