Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :
1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ;
2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.
Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
[…] que le Barreau de Paris a rappelé en réponse au guide précité ; et, en aval, les articles 434-4 et 434-15 du Code pénal, que le guide vise lui-même.. […] Celle des réglementations est la plus solide, parce que le cocontractant est réputé l'admettre : nul ne conteste qu'une entreprise assujettie doive évaluer ses partenaires40C'est le mouvement que décrit Antoine Oumedjkane : les textes n'attribuent plus tant aux entreprises des pouvoirs de contrôle qu'ils ne les obligent à en faire usage, l'évaluation des tiers de l'article 17 de la loi dite « Sapin 2 », […]
Lire la suite…Le mécanisme de la période de sûreté de droit commun L'article 132-23 du Code pénal organise, hors hypothèse de l'article 221-4 alinéa final, le régime ordinaire de la période de sûreté. […] La non-révélation d'un crime, prévue à l'article 434-1 du Code pénal, vise toute personne ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets ; la peine y est de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…[…] Faits prévus et réprimés par les articles 434-4 et 434-44 du Code Pénal ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 29 juillet 1881, 111-2 et 434-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 16 août 1789 ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M me Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
[…] Il soutient que : — la décision de refus attaquée est un faux constitutif du délit de " soustraction de document ou objet concernant un crime ou délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité ", prévus à l'article 434-4 alinéa 1 2° du code pénal, et réprimés aux articles 434-4 alinéa 1 et 434-44 alinéas 1 et 4 du code pénal ; Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, la commune de Savigny-sur-Orge conclut à titre principal, au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire à son rejet. Elle soutient que l'ensemble des délibérations demandées par M. C lui ont été communiquées.
Cet article compare les deux voies, leurs avantages et leurs inconvénients, sans décrire aucune manipulation. […] « fait partie du réseau concédé » (Enedis-MOP-RAC_001E, § 3.4.2.2). […] Le retrait discret laisse, selon Enedis, une ouverture dans le registre du compteur (§ 1) et peut constituer un délit distinct (art. 434-4 C. pén.). […] Enedis contrôle à distance « le fonctionnement du compteur et la cohérence des données collectées » (§ 2.1). […] des coupables. » Article 434-4 du code pénal, premier alinéa Tout dépend de l'intention. […] L'article sur les risques d'une fraude au compteur Linky déconseille précisément ce geste. […]
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