Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :
1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ;
2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.
Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Article 56-4 I.-Lorsqu'une perquisition est envisagée dans un lieu précisément identifié, abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, la perquisition ne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Ce dernier peut être représenté par un membre de la commission ou par des délégués, […] réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés, en tentant de les faire bénéficier de la protection attachée au secret de la défense nationale, expose son auteur aux sanctions prévues à l' article 434-4 du code pénal . […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 434-4 CP La jurisprudence exige un acte positif de “soustraction” d'une personne recherchée ou détenue à l'arrestation ou à l'exécution d'une peine; la simple inertie ou l'omission ne suffisent pas. L'élément moral réside dans la connaissance des recherches ou de la peine à exécuter et l'intention d'y faire obstacle; à défaut, la qualification n'est pas retenue.
Lire la suite…[…] Faits prévus et réprimés par les articles 434-4 et 434-44 du Code Pénal ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 29 juillet 1881, 111-2 et 434-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 16 août 1789 ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M me Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
[…] Il soutient que : — la décision de refus attaquée est un faux constitutif du délit de " soustraction de document ou objet concernant un crime ou délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité ", prévus à l'article 434-4 alinéa 1 2° du code pénal, et réprimés aux articles 434-4 alinéa 1 et 434-44 alinéas 1 et 4 du code pénal ; Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, la commune de Savigny-sur-Orge conclut à titre principal, au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire à son rejet. Elle soutient que l'ensemble des délibérations demandées par M. C lui ont été communiquées.
L'atteinte à la liberté individuelle, prévue par l'article 432-4 du Code pénal, est punie d'une peine d'emprisonnement et d'une amende, dont le quantum reflète la gravité de l'atteinte portée à un droit fondamental 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417498 Les infractions de faux et d'usage de faux, souvent retenues en matière procédurale, […] article 441-1 code pénal, pression sur témoins instruction, entrave manifestation vérité, article 434-4 code pénal, instruction déloyale, loyauté instruction pénale, infraction institutionnelle instruction, […]
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