Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
L'autorité administrative ou territoriale met un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales représentatives qui disposent d'une section syndicale dans l'une des entités suivantes lorsque cette dernière comprend au moins cinquante agents :
1° Un service des administrations de l'Etat ou d'un établissement public administratif de l'Etat ou un groupe de ces services implantés dans un bâtiment administratif commun ;
2° Une collectivité territoriale ou un établissement mentionné à l'article L. 4 ;
3° Un établissement mentionné à l'article L. 5. Dans le cas où cet établissement comporte des implantations distinctes, un local supplémentaire est attribué pour chacune de ces implantations employant au moins cinquante agents.
[…] — la décision litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale et au droit de disposer d'un local syndical tel que prévu par les articles R. 213-25 et R. 213-26 du code général de la fonction publique ; […] R. FELSENHELD
[…] a été enregistrée le 25 juin 2026. […] aux termes de l'article R. 213-24 du code général de la fonction publique : « Pour l'application des dispositions de la présente section, […] Aux termes de l'article R. 213-25 du même code : « L'autorité administrative ou territoriale met un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales représentatives qui disposent d'une section syndicale dans l'une des entités suivantes lorsque cette dernière comprend au moins cinquante agents : / 1° Un service des administrations de l'Etat ou d'un établissement public administratif de l'Etat ou un groupe de ces services implantés dans un bâtiment administratif commun ; […] aux termes de l'article R. 214-38 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des nécessités du service, […]
[…] - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article R. 213-25 du code général de la fonction publique permettait seulement d'opposer l'absence de représentativité à sa demande d'un local syndical ; […] - sur le fond, aucun des moyens de la requête du SLS n'est fondé ; notamment, le SLS n'a jamais sollicité la tenue d'une réunion syndicale en application de l'article R. 213-39 du code général de la fonction publique ; de même, aucun affichage n'a été sollicité et l'administration n'a jamais été avisée d'un tel affichage par la transmission de la nature et de la teneur de l'affichage, prévu par l'article R. 213-51 du même code ; […] O R D O N N E :