Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
Les cotisations syndicales peuvent être collectées dans l'enceinte des bâtiments, mais en dehors des locaux ouverts au public, par les représentants des organisations syndicales qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge d'activité de service. Ces collectes ne doivent en aucun cas porter atteinte au fonctionnement du service.
Les établissements employant au moins cinquante agents doivent mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureau.
Ainsi, l'article 6 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatif à la FPE serait rédigé en ces termes : « Lorsque l'État ou un établissement public à caractère administratif propose un nouveau contrat sur le fondement des articles 4 ou 6 à un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées à l'article 2 de la présente loi, à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives […] à la fonction publique hospitalière, […]
Lire la suite…Const., n° 2010-42 QPC du 7 octobre 2010, CGT-FO et autres ; V. s'agissant d'organisations d'exploitants agricoles : CE, 26 mars 1993, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, n° 116389, au Rec. 5 V. l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et les articles 96 à 98 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] — l'interdiction de distribuer des tracts syndicaux au sein de l'établissement porte atteinte à l'exercice de la liberté syndicale dès lors qu'il est impossible pour les représentants syndicaux d'être présents aux heures d'entrée et de sortie des différents agents ; elle méconnaît l'article 96 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, l'article 10 du décret n° 86-660 du 19 mars 2006, et la circulaire du 23 mars 1987 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière ;
[…] Il s'ensuit qu'elle entre dans le champ de l'obligation vaccinale prévue par les dispositions du 1° du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021, sans méconnaître les dispositions des articles 6 et 8 de la loi du 13 juillet 1983, garantissant la liberté d'expression et le droit syndical des agents publics, ni porter une atteinte disproportionnée au droit syndical, […] l'article L. 2111-1 du code du travail, l'article 8 et l'article 32-II de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les articles 96 et 98 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière, le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière, […]
[…] qu'il est fait état au moins d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision ; qu'en rejetant la demande de décharge d'activité de service de M me X, le centre hospitalier de Tourcoing a commis une erreur de droit ; qu'il méconnaît ainsi les dispositions des articles 96 et suivants de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et celles du décret n° 86-660 du 19 mars 1986, notamment l'article 16, et de l'article 4 du protocole relatif aux droits syndicaux conclu entre le centre hospitalier de Tourcoing et le SYNDICAT UNSA SANTE ET SOCIAUX DU CENTRE HOSPITALIER DE TOURCOING ; que la décision méconnaît un droit qui doit être garanti ; […]
[…] lorsqu'une mesure affecte l'exercice de droits et prérogatives syndicaux prévus par les textes, elle touche non seulement à des droits que l'agent tire du statut (l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que le droit syndical est garanti aux fonctionnaires et les décrets n° 82-447 du 28 mai 1982, n° 85-397 du 3 avril 1985 et n° 86-660 du 19 mars 1986 relatifs à l'exercice du droit syndical respectivement dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans les établissements publics hospitaliers, ainsi que les articles 100 de la loi n° […] n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 96 à 98 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 pour les seules FPT et FPH, […]
Lire la suite…