Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information dans l'enceinte des bâtiments administratifs ou des bâtiments des établissements mentionnés à l'article L. 5.
est assisté en tant que de besoin dans les conditions prévues par l'article R. 254-22 du code général de la fonction publique. […] Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ; 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats et aux 🌍 Modification article R592-101 du Code de l'environnement (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) Les dispositions des articles R. 213-24 à R. 213-29, R. 213-33 à R. 213-41, […]
Lire la suite…[…] la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, […] Aux termes de l'article R. 213-33 du code général de la fonction publique : « Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information dans l'enceinte des bâtiments administratifs ou des bâtiments des établissements mentionnés à l'article L. 5. ». Aux termes de l'article R. 213-45 du même code : « Lorsqu'il est impossible de tenir les réunions mentionnées à l'article R. 213-33 dans l'enceinte des bâtiments administratifs, […] Aux termes de l'article R. 215-1 du code général de la fonction publique : « Le congé pour formation syndicale prévu à l'article L. 215-1 ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session : (…) 3° Pour les agents hospitaliers, […]
[…] 4. Aux termes de l'article L. 113-1 du code général de la fonction publique : « Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. / Le droit syndical s'exerce dans les conditions fixées au titre Ier du livre II ». Aux termes de l'article R. 213-33 du même code : « Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information dans l'enceinte des bâtiments administratifs ou des bâtiments des établissements mentionnés à l'article L. 5 ». […] O R D O N N E :
[…] de mettre à la disposition de la section du syndicat Liberté Santé du centre hospitalier de Lavaur un panneau d'affichage syndical, dans un lieu accessible aux agents, conformément aux articles R. 213-51 et R. 213-59 du code général de la fonction publique ; […] d'autoriser la tenue de réunions syndicales du syndicat Liberté Santé en dehors des heures de service, dans les conditions prévues par les articles R. 213-33 et suivants du code général de la fonction publique ; […] O R D O N N E :
L' article R. 213-33 du Code général de la fonction publique précise que des réunions peuvent être tenues dans l'enceinte des bâtiments administratifs, y compris en dehors des horaires de service. Toutefois, en cas d'impossibilité, ces réunions peuvent se tenir en dehors de l'enceinte des bâtiments administratifs, dans des locaux mis à la disposition des organisations syndicales par l'employeur.
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