Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 93-19.874, Publié au bulletin

CA Paris 2 juillet 1993

CASS
Cassation 5 décembre 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation de la stipulation de l'indemnité d'immobilisation
La cour a estimé que l'indemnité d'immobilisation, prévue dans la promesse, est acquise au promettant en cas de défaut de réalisation de la vente, et que le préjudice allégué par la cour d'appel n'était pas pertinent dans ce contexte.
Autre
Demande de résiliation ou résolution de la convention
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision, se concentrant sur la demande des consorts X.

Résumé par Doctrine IA

Les consorts X… ont contesté la décision de la cour d’appel qui les déboutait de leur demande d’indemnité d’immobilisation, en invoquant l’article 1134 du Code civil. Ils soutenaient que cette indemnité, stipulée dans la promesse unilatérale, devait être acquise en cas de non-réalisation de la vente. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, notant que l’indemnité représente le prix de l’exclusivité accordée au bénéficiaire, et a renvoyé l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La somme dénommée " indemnité d’immobilisation " stipulée dans une promesse unilatérale de vente comme acquise au promettant en cas de défaut de réalisation de la vente constitue le prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse.

Dès lors, les juges n’ont pas le pouvoir de l’écarter en constatant que le promettant ne justifie pas du préjudice résultant de l’obligation de rechercher un nouvel acquéreur, puisqu’il est établi qu’il a renoncé à vendre.

Commentaires • 8

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Contrat d’option et actif incorporel

KPMG International · 14 février 2024

2. Le sort de l'indemnité d'immobilisation dans une promesse de venteAccès limité

Franck Azoulay · LegaVox · 16 avril 2019

3. Au sujet de l'indemnité forfaitaire perçue par les actionnaires

Dominique Jourdan · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 30 octobre 2012

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-19.874, Bull. 1995 I N° 452 p. 315
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-19874
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 I N° 452 p. 315
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 2 juillet 1993
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 29/07/1994, Bulletin 1994, III, n° 139, p. 88 (cassation), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1134
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007034959
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général :	Avocat général : M. Gaunet.
Avocat(s) :	Arnaud DELVOLVECarole THOMAS-RAQUIN

Texte intégral

Attendu que, selon les juges du fond, les consorts X… ont, par acte du 31 juillet 1986, consenti à M^me Y… une promesse unilatérale de cession de parts sociales d’un hôtel, la levée de l’option devant intervenir avant le 15 septembre 1989, et la réalisation de la vente, par paiement ou offre réelle du prix, avant le 1er octobre 1989, sous peine de déchéance du droit d’exiger cette réalisation, la promesse étant alors « considérée comme nulle et non avenue » ; que M^me Y… a levé l’option dans le délai prévu, mais n’a demandé la réalisation de la vente que le 31 octobre 1989, de sorte que les consorts X… ont demandé l’attribution de l’indemnité d’immobilisation de 325 000 francs par ailleurs stipulée ; que M^me Y… a de son côté demandé « la résiliation ou la résolution » de la convention ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident de M^me Y… : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal des consorts X… :

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter les consorts X… de leur demande en paiement de l’indemnité d’immobilisation, l’arrêt attaqué énonce que cette indemnité a été fixée en fonction du préjudice éventuel né de la nécessité pour les promettants de rechercher un autre acquéreur, préjudice dont il est établi que les consorts X… n’ont pas souffert puisqu’ils ont renoncé à la vente de leurs parts sociales ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que l’indemnité d’immobilisation, stipulée dans une promesse unilatérale de vente comme acquise au promettant en cas de défaut de réalisation de la vente constitue le prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté les consorts X… de leur demande en paiement de l’indemnité d’immobilisation, l’arrêt rendu le 2 juillet 1993, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.