Article R253-19 du Code général de la fonction publique
Article R253-18Article R253-20
Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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Décision • 1

[…] d'une part, aux termes de l'article R. 253-19 du code général de la fonction publique : « La formation spécialisée du comité social d'administration est saisie pour avis des projets de texte, autres que ceux mentionnés à l'article R. 253-1, relatifs : / 1° A la protection de la santé physique et mentale ; (…) ; […] / (…). ». Aux termes de l'article R. 254-74 du même code : « (…) / Les membres des comités et des formations spécialisées sont informés, dans le délai de deux mois, […] de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion a été consultée sur le projet d'instruction le 19 décembre 2024.

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Document parlementaire • 0

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