Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
La formation spécialisée du comité social d'administration est saisie pour avis des projets de texte, autres que ceux mentionnés à l'article R. 253-1, relatifs :
1° A la protection de la santé physique et mentale ;
2° A l'hygiène ;
3° A la sécurité des agents dans leur travail ;
4° A l'organisation du travail ;
5° Au télétravail ;
6° Aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ;
7° A l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.
Elle connaît des questions relatives aux sujets mentionnés au présent article.
[…] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 253-19 du code général de la fonction publique : « La formation spécialisée du comité social d'administration est saisie pour avis des projets de texte, autres que ceux mentionnés à l'article R. 253-1, relatifs : / 1° A la protection de la santé physique et mentale ; (…) ; / 3° A la sécurité des agents dans leur travail ; / (…). ». Aux termes de l'article R. 254-74 du même code : « (…) / Les membres des comités et des formations spécialisées sont informés, dans le délai de deux mois, […] Délibéré à l'issue de la séance du 19 juin 2026 où siégeaient : M. […]