Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
La formation spécialisée procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail.
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; la réitérations des signalements est de nature à remettre en cause la continuité du service public en cas d'usage pour les agents de leur droit de retrait ; les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article R.253-38 du code général de la fonction publique dès lors la procédure prévue par les dispositions R.253-38 précité n'a pas été respectée ; les signalements n'ont pas été consignés au registre dédié ; les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. […] O R D O N N E