Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
La formation spécialisée relevant du comité social d'administration, territorial ou d'établissement compétente est réunie, dans les plus brefs délais, à la suite de tout accident ayant entrainé ou qui aurait pu entrainer des conséquences graves.
[…] Aux termes de l'article L. 251-1 du code général de la fonction publique : « Les comités sociaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, […] Aux termes de l'article L. 253-1 de ce même code : « Les comités sociaux d'administration connaissent des questions relatives : (…) / 7° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, […] Aux termes de l'article 64 de ce même décret, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles R. 253-48 et suivants du code général de la fonction publique : « La formation spécialisée compétente pour le service ou l'agent concerné est réunie, […]