Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Les membres du comité ou de la formation spécialisée convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux de l'instance ainsi que les experts sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.
[…] article […] Les dispositions des articles R. 254 -75 à R. 254-78 du code général de la fonction publique sont applicables à ces 🌍 Modification article R592-62 du Code de l'environnement (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) Le vote par voie électronique constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration dans les conditions prévues aux articles R . 211-505 à R . 211-584 du code général de la fonction publique […]
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