Erreur manifeste d'appréciation du préfet
Décisions
Erreur manifeste d'appréciation du préfet qui rejette ure demande de carte de séjour présentée par un étranger arrivé en France à 14 ans, où il a poursuivi sa scolarité, et qui était lors de la décision attaquée en contrat d'apprentissage.
Un atelier de sablage, métallisation, stockage de peinture, dépourvu de traitement de métaux par procédés électrolytiques ou chimiques, de stockage de matériaux de récupération et où les dépôts de liquides inflammables ou de peinture sont inférieurs à certaines quantités est soumis à simple déclaration. Pas d'erreur manifeste d'appréciation du préfet en estimant les prescriptions particulières suffisantes.
Etudiante étrangère ayant obtenu cinq des neufs modules de la première année de DEUG Sciences, admise à suivre les neufs modules de la deuxième année dès lors que sur les quatre modules non obtenus de la première année, trois pouvaient être compensés. Erreur manifeste d'appréciation du préfet, qui a retenu le motif que l'intéressée après trois années consécutives d'études en France, n'avait pas dépassé le stade de la première année du premier cycle de l'enseignement supérieur.
[…] les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet en estimant que sa situation ne justifiait pas qu'il soit admis exceptionnellement au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du même code et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] — le préfet a entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] méconnaissent l'article 6-5) de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation. […] Considérant que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet, qui reprend à l'identique les éléments développés au soutien du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6 de l'accord franco-algérien, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me Z X et au préfet de la Gironde.
[…] Il soutient que l'arrêté est entaché d'incompétence ; qu'il est insuffisamment motivé ; qu'il est entaché d'un défaut d'examen ; que le préfet n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation et s'est cru en situation de compétence liée ; qu'il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il comporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ; […] ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet ne sont pas fondés ;
[…] — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; […] 3. Considérant que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet n'est pas accompagné des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Z X et au préfet de police.
[…] 6. Considérant qu'en se bornant à indiquer que la décision du préfet révèle une erreur manifeste d'appréciation de sa situation par le préfet de la Gironde sans autre précision, la requérante ne place pas le tribunal en situation d'apprécier la portée du moyen qu'elle soulève ; […] 7. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet, qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que précédemment ;
[…] – est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du Préfet du Val-de-Marne de ses conséquences sur sa situation personnelle ; […] Vu les pièces dont il résulte que la requête a été communiquée au préfet du […] eu égard à la présence de deux de ses enfants, de nationalité française, en France et à leur capacité à prendre en charge les besoins de leur mère, l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de
[…] qu'il est sur le point d'effectuer une demande de régularisation ; que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences d'une gravité excessive sur sa situation personnelle ; […] qu'il est suffisamment motivé ; que les moyens tirés de la violation des dispositions de L.313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation du Préfet ne sont pas fondés ; que M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il souhaiterait qu'il lui indique si lorsqu'un syndicat mixte est constitué pour l'établissement d'un SCOT, la jurisprudence administrative vérifie qu'il n'y a pas d'erreur d'appréciation de la part du préfet quant à la liste des communes qui sont intégrées dans ce syndicat mixte au motif qu'elles appartiennent (ou non) à l'espace de solidarité de la ville centre du SCOT. […] en application des dispositions de l'article L. 5211-5 du CGCT. […] S'agissant de la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale et de syndicats mixtes, le contrôle du juge administratif porte sur l'erreur manifeste d'appréciation du préfet, […]
Lire la suite…Elle souhaiterait qu'elle lui indique si, lorsqu'un syndicat mixte est constitué pour l'établissement d'un SCOT, la jurisprudence administrative vérifie qu'il n'y a pas d'erreur d'appréciation de la part du préfet quant à la liste des communes qui sont intégrées dans ce syndicat mixte au motif qu'elles appartiennent (ou non) à l'espace de solidarité de la ville centre du SCOT. […] en application des dispositions de l'article L. 5211-5 du CGCT. […] S'agissant de la constitution d'établissement public de coopération intercommunale et de syndicats mixtes, le contrôle du juge administratif porte sur l'erreur manifeste d'appréciation du préfet, […]
Lire la suite…En l'absence de réponse, ils ont demandé au tribunal d'annuler le refus implicite du préfet de la région Île-de-France d'entreprendre la procédure de résiliation des contrats. Le tribunal a, d'abord, considéré que la légalité de cette décision devait s'apprécier au regard des circonstances existant à la date de son intervention, aux mois de mars et avril 2024. […] Il a également rappelé que, […] déjà engagé aux mois de mars et avril 2024, le tribunal a considéré qu'à la date de son intervention, la décision de ne pas engager une procédure de résiliation des contrats d'association ne caractérisait pas une erreur manifeste d'appréciation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. […]
Lire la suite…En effet, le juge des référés du TA de Mayotte a affirmé dans son ordonnance qu'il n'était pas établi que la production de la fausse attestation d'hébergement aurait déterminé le préfet à délivrer le titre de séjour qu'il a finalement retiré à Mme M.... […] commis une erreur de droit. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Vous avez d'ailleurs déjà jugé, […] Mme M... a soulevé des moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet et de la violation de l'article 8 de la CEDH ainsi que de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, mais elle n'a pas assorti ces moyens de précisions suffisantes pour vous permettre d'en apprécier le bien-fondé. […]
Lire la suite…La Cour a ainsi enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de statuer à nouveau sur la demande de modification des limites territoriales de la commune d'Orthez et ce, dans un délai de six mois. […] le juge d'appel de Bordeaux a retenu deux points principaux nécessaires à la bonne appréciation par le préfet des conséquences liées à la séparation des communes. Premièrement, […] le juge a relevé deux erreurs manifestes d'appréciation : la première réside dans l'affirmation du préfet relative à la commune de Sainte-Suzanne qui, en cas de scission, […] ce qui n'était pas démontré en l'espèce. […] Le juge relève ainsi une nouvelle erreur manifeste d'appréciation du préfet, […]
Lire la suite…La ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale a envoyé aux préfets un modèle d'appel à projets visant à attribuer des subventions pour la création d'accueils de jour dans chaque département, destinés aux femmes victimes de violences conjugales. […] Le 8 octobre 2020, un comité de sélection a classé en première position la candidature de l'association En Chemin, notée 24 sur 25. […] Le TA a annulé la décision du préfet considérant que celui-ci avait commis une erreur manifeste d'appréciation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales
- Chapitre II : Des manifestations commerciales
L'organisateur d'un salon professionnel tel que défini à l'article L. 762-2 qui ne se tient pas dans un parc d'exposition enregistré adresse une déclaration préalable par voie électronique au préfet du département où se tient la manifestation deux mois au moins avant le début de celle-ci.
Article R114-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales
- Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages
Le préfet soumet le projet de programme d'action aux consultations prévues par l'article R. 114-3 ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public territorial de bassin prévu par l'article L. 213-12 du code de l'environnement.
Article R741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 741-10. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1.
Article R5135 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
- Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
- Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain
- Section 2 : Médicaments et produits soumis à autorisation
- Paragraphe 2 : Autorisation de mise sur le marché
L'autorisation de mise sur le marché est accordée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Elle indique, le cas échéant, le classement du médicament dans les catégories suivantes : a) Médicament soumis à prescription du fait de son inscription sur l'une des listes définies à l'article R. 5204 ; b) Médicament soumis à prescription …
Article 8 du Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
I. - La sanction administrative prévue au IV de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée est prononcée par le ministre chargé des personnes handicapées. II. - Dès lors que l'autorité compétente constate le défaut de conformité aux exigences de l'article 6 et envisage de prononcer la sanction administrative susmentionnée, elle en informe la personne concernée par tout moyen permettant …
Article R214-19 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Règles d'investissement
- Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties
I. – Un OPCVM ne peut octroyer de crédits ou se porter garant pour le compte de tiers. Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-20 non entièrement libérés. II. – Un OPCVM peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce même article ainsi …
Article R421-37 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
- Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable
Le conseil d'administration établit un projet de budget qui retrace les charges et les produits prévisionnels de fonctionnement ainsi que les investissements de la fédération départementale. Les prévisions afférentes à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier sont individualisées au sein du projet de budget.
Article L551-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 1 : Orientation
Les conditions d'application des articles L. 551-3 à L. 551-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R236-14 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
- Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique"
Les données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné lieu à un enregistrement.
Article R123-55 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
- Section 6 : Dispositions diverses
Les établissements existants qui n'étaient pas assujettis à la réglementation antérieure ou qui ne répondaient pas aux dispositions de cette réglementation sont soumis aux prescriptions du présent chapitre, compte tenu des dispositions figurant à ce sujet dans le règlement de sécurité. Toutefois, lorsque l'application de cette réglementation entraîne des transformations immobilières …
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur d'appréciation du préfet
- Erreur d'appréciation du ministre
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
- Erreur manifeste d'appréciation du ministre
- Erreur d'appréciation de la commission
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreurs manifestes d'appréciation
- Erreur d'appréciation de la situation personnelle
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
S'agissant de l'arrêté fixant le périmètre du SCOT, le préfet doit « avoir vérifié, en tenant compte des situations locales et éventuellement des autres périmètres arrêtés ou proposés, […] en application des dispositions de l'article L. 5211-5 du CGCT. […] S'agissant de la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale et de syndicats mixtes, le contrôle du juge administratif porte sur l'erreur manifeste d'appréciation du préfet, notamment au regard du respect de l'espace de solidarité constitué par des communes et exprimant leur volonté d'élaborer un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace (Conseil d'Etat, 15 octobre 1999, […]
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