Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Le président de l'assemblée délibérante de l'établissement ou son représentant est membre de droit de la commission locale.
[…] - en ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : cette décision est entachée de vices de procédure résultant de l'absence de motivation de l'avis du conseil de discipline, de la méconnaissance de la procédure de vote des sanctions par les membres de ce conseil, de l'absence de justification de la régularité de la composition de cette instance au regard des dispositions des articles R. 262-10, R. 262-24, R. 262-25 et R. 262-26 du code général de la fonction publique, de l'incompétence du maire de la commune de Neuilly-sur-Marne pour présider cette instance, à défaut de production d'une décision l'y habilitant, […] O R D O N N E :
[…] - en ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; cette décision est entachée de vices de procédure résultant de l'absence de motivation de l'avis du conseil de discipline, de la méconnaissance de la procédure de vote des sanctions par les membres de ce conseil, de l'absence de justification de la régularité de la composition de cette instance au regard des dispositions des articles R. 262-10, R. 262-24, R. 262-25 et R. 262-26 du code général de la fonction publique, notamment en ce qui concerne la présence de la directrice des ressources humaines, qui a réalisé l'enquête administrative, […] O R D O N N E :
[…] de la méconnaissance de la procédure de vote des sanctions par les membres de ce conseil, y compris l'absence de mise au vote de l'ensemble des sanctions, de l'absence de justification de la régularité de la composition de cette instance au regard des dispositions des articles R. 262-10, R. 262-24, R. 262-25 et R. 262-26 du code général de la fonction publique, de l'incompétence du maire de la commune de Neuilly-sur-Marne pour présider cette instance, à défaut de production d'une décision l'y habilitant, de la présence durant la séance du conseil de discipline de l'avocat assistant l'établissement public de santé de Ville-Evrard, […] O R D O N N E :