Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 6
Nous pouvons à présent en venir aux moyens formulés article par article, que nous examinerons autant que possible dans l'ordre des articles. Nous y ajouterons toutefois un développement propre à la question des contentieux dits « sociaux », qui nécessite un regard plus transversal. 5- L'article 2 du décret modifie l'article R. 222-13 du code de justice administrative relatif à la compétence du magistrat statuant seul. […] Le pouvoir réglementaire a délimité de façon claire et objective les contours de cette catégorie, […] du logement, ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, en renvoyant au champ délimité à un nouvel article R. 772-5 en tête d'un nouveau chapitre 2 bis du code, […]
Lire la suite…Nous pouvons à présent en venir aux moyens formulés article par article, que nous examinerons autant que possible dans l'ordre des articles. Nous y ajouterons toutefois un développement propre à la question des contentieux dits « sociaux », qui nécessite un regard plus transversal. 5- L'article 2 du décret modifie l'article R. 222-13 du code de justice administrative relatif à la compétence du magistrat statuant seul. […] Le pouvoir réglementaire a délimité de façon claire et objective les contours de cette catégorie, […] du logement, ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, en renvoyant au champ délimité à un nouvel article R. 772-5 en tête d'un nouveau chapitre 2 bis du code, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 772-5 du code de justice administrative : « Sont présentées, […] du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1. » ; que l'article R. 772-6 du même code dispose : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation (…) qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, […]
[…] Par un courrier du 5 septembre 2023, envoyé en lettre recommandée avec avis de réception, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M. […] Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […] Selon l'article R. 772-5 du même code : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, […]
[…] Ordonnance du 5 septembre 2014 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 772-5 du code de justice administrative : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, […] les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1. » ; qu'aux termes de l'article R. 772-6 : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, […]
Les prestations familiales proprement dites relèvent du pôle social du tribunal judiciaire (article L. 142-1 du code de la sécurité sociale). Mais les aides personnelles au logement, la prime d'activité et le revenu de solidarité active relèvent du juge administratif, qui statue en premier et dernier ressort (article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation, article R. 811-1 du code de l'organisation judiciaire, article R. 772-5 du code de justice administrative). […] Le législateur a encore compliqué le tableau : lorsque la caisse assortit l'indu d'une pénalité financière pour fraude (article L. 114-17 du code de la sécurité sociale), la contestation de cette pénalité, elle, […]
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