Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
[…] 2°) le cas échéant, d'enjoindre au préfet de police d'organiser des élections pour que les fonctionnaires concernés élisent leurs représentants au sein de la commission administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application Ile-de-France sur le fondement de l'article R. 262-30 du code général de la fonction publique ; […] par un arrêté du 25 mars 2025, en application de l'article R. 262-35 du code général de la fonction publique, désigné pour siéger au sein de la commission administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur en Île-de-France, […] O R D O N N E :