L'article 39 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (aujourd'hui codifié à différents articles de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, et aux articles R. 264-39 et R. 264-42 pour la phrase qui nous intéresse) prévoit clairement que la communication de « toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement » de la mission des membres de la CAP doit être faite « huit jours au moins avant la date de la séance ». […] Cependant, après avoir cité le considérant de principe de la célèbre jurisprudence Danthony (CE, Ass., 23 décembre 2011, […]