Loi n° 96-248 du 26 mars 1996 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur :	28 mars 1996
Dernière modification :	28 mars 1996

Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Article 1

Est autorisée la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette

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Décisions • 35

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1. Tribunal administratif de Lyon, 6 mars 2008, n° 0703827

Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON (3 e chambre) N° 0703827 M me C X M. Z Rapporteur M. B Commissaire du gouvernement Audience du 14 février 2008 Lecture du 6 mars 2008 C-MCM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA DEMANDE — M me C X, demeurant XXX à XXX, a saisi le tribunal administratif d'une requête, présentée par M e Matsounga, avocat au barreau de Lyon, enregistrée au greffe le 18 mai 2007, sous le n° 0703827. M me X demande au tribunal : . d'annuler la décision du 27 décembre 2006 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte …

Justice administrative·
Cartes·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Ressortissant·
Recours gracieux·
Annulation·
Résidence·
Commissaire du gouvernement·
Salaire minimum

2. Tribunal administratif de Lille, 30 septembre 2014, n° 1403157

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N° 1403157 ___________ M. A X ___________ M. Gouriou Rapporteur ___________ M. Perrin Rapporteur public ___________ Audience du 16 septembre 2014 Lecture du 30 septembre 2014 ___________ 335-01-03 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lille, (1 re Chambre) Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2014, présentée pour M. A X, demeurant XXX à XXX, par M e Calonne, avocat ; M. X demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 10 janvier 2014 par lequel le préfet du …

Autorisation de travail·
Territoire français·
Refus·
Illégalité·
Titre·
Pays·
Département·
Justice administrative·
Séjour des étrangers·
Code du travail

3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 2 octobre 2014, 14BX00496, Inédit au recueil Lebon

Rejet

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2014, présentée pour M. B… A…, demeurant…, par M e Rodier, avocat ; M. A… demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1302251 du 8 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 septembre 2013, par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de …

Étrangers·
Activité·
Séjour des étrangers·
Droit d'asile·
Territoire français·
Justice administrative·
Autorisation de travail·
Titre·
Tribunaux administratifs·
Contrat de travail

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