Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Les séances des commissions administratives paritaires ne sont pas publiques.
(renumérotation)
Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 février 2025 sont les articles : Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 33 (Ab), Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 - art. 54 (Ab), Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 31 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Les séances des commissions administratives paritaires ne sont pas publiques.
| Est créé par : | Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. |
|---|---|
| Est codifié par : | Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. |
NOTA
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.