Article R264-70 du Code général de la fonction publique
Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Dans la fonction publique hospitalière, la commission administrative paritaire locale ou départementale émet son avis à la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu'elle siège en matière disciplinaire.
Dans ce dernier cas, son avis est requis à la majorité des membres présents.
[…] L. 262-1, R. 262-1 et R. 264-63 du code général de la fonction publique et elle a ainsi été privée d'une garantie ; […] L. 532-5 et R. 264-70 du code général de la fonction publique et l'article 9 du décret n° 89-822
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