Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2024, M. B A, représenté par M^e Berradia, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet du Val d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M^e Berradia, au titre de l’alinéa 2 de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, valant renonciation de l’avocat à la part contributive de l’Etat.

M. A soutient que :

— la décision portant refus de séjour :

o est insuffisamment motivée ;

o méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

o est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français :

o est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

o est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, le préfet du Val d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par la décision du 12 juin 2024, M. A a été admis à l’aide juridictionnelle totale.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M^me Favre.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant congolais né le 28 novembre 2000 (Brazzaville), est entré en France le 3 octobre 2022, muni d’un visa long séjour valant titre de séjour étudiant. Le 24 août 2023, l’intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans le cadre des dispositions de l’article 9 de la convention franco-congolaise. Par l’arrêté du 9 février 2024, le préfet du Val d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur la décision portant refus de séjour :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les textes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-23, les stipulations de l’article 9 de la convention franco-congolaise et de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont le préfet du Val d’Oise a fait application. L’autorité préfectorale, qui n’avait pas à faire référence à l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé, y décrit notamment sa situation administrative, sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l’autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi, ou d’une attestation d’accueil de l’établissement où s’effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d’existence suffisants. / () ». Aux termes de l’article 13 de la même convention : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation respective des deux Etats sur l’entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord. ». Enfin, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « d’une durée inférieure ou égale à un an () ». Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée en qualité d’étudiant, d’apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies, en tenant compte, notamment, de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi.

4. Il est constant que M. A s’est inscrit pour l’année universitaire 2022-2023 à une formation dispensée en ligne. Toutefois, un tel enseignement à distance, qui ne nécessite pas le séjour en France de l’étudiant qui désire le suivre, n’est pas de nature à ouvrir droit à un titre de séjour en qualité d’étudiant et M. A n’apporte aucun élément de nature à justifier qu’il ne pourrait pas suivre la formation en litige dans son pays d’origine. Dans ces conditions, l’autorité préfectorale pouvait légalement refuser le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant au motif qu’il était inscrit à une formation à distance ne nécessitant pas sa présence en France.

5. En dernier lieu, M. A dont les conditions d’entrée et de séjour ont été rappelées au point 1, célibataire et sans charge de famille, n’établit pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés en France. L’intéressé ne justifie pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, où il a vécu jusque l’âge de 21 ans. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :

6. En premier lieu, la décision portant refus de séjour n’étant pas illégale, le requérant n’est pas fondé à exciper de son illégalité à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

7. En second lieu, pour les motifs que ceux énoncés au point 5, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 février 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre l’article 37 de loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Berradia et au préfet du Val d’Oise.

Délibéré après l’audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Van Muylder, présidente,

— M. Cotraud, premier conseiller,

— M^me Favre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024.

La rapporteure,

Signé : L. FAVRE

La présidente,

Signé : C. VAN MUYLDERLe greffier,

Signé : J-B. MIALON

La République mande et ordonne au préfet du Val d’Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. HENRY

N°2402559