Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
Lorsque le fonctionnaire stagiaire de l'Etat ou hospitalier, n'ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, bénéficie d'un congé de maladie attribué au titre de l'article L. 822-4 ou d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, la durée de ce congé est limitée à cinq ans.
[…] - en application des dispositions des articles L. 822-21, L. 822-22 et R.327-36 du code général de la fonction publique, elle avait droit au maintien du plein traitement durant son congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu'à son licenciement pour inaptitude physique à la suite de l'accident du travail dont elle a été victime ; […] O R D O N N E :
[…] - en la plaçant en congé sans traitement, le CHAN a méconnu l'article R. 327-36 du code général de la fonction publique. […] Aux termes de l'article L. 327-6 du code général de la fonction publique : « Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement par concours, […] le cas échéant, une période de formation lorsque le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois le prévoit ». Aux termes de l'article R. 327-2 du même code : « Le fonctionnaire stagiaire est soumis aux dispositions applicables aux fonctionnaires titulaires dans la mesure où elles sont compatibles avec sa situation particulière, […]