Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Lorsque la maladie mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions résulte de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise en retraite.
L'intéressé a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou l'accident.
1984 précitée » sont remplacés par les mots : « article L. 613-2 du code général de la fonction publique » ; 11° A l'article 33-1, les mots : « au sixième alinéa de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 514-6 du code général de la fonction publique » ; […] du 3°, 4°, 4 bis et 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 822-4, L. 822-6 à L. 822-11, […] les mots : « au premier alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 822-1, L. 822-2, L. 822-3 et L. 822-5 du code général de la […] » ; 2° A l'article 9, […]
Lire la suite…Article 1 Le présent décret fixe, en application des dispositions de l'article L. 613-8 du code général de la fonction publique, les règles particulières aux fonctionnaires recrutés, au sein des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, […] maternité, invalidité, vieillesse, décès et accidents du travail couverts par ce régime sous réserve des dispositions du présent chapitre. Article 10 Ces fonctionnaires ne bénéficient pas des dispositions des articles L. 822-4, L. 822-6 à L. 822-17, L. 823-1 à L. 823-6, […]
Lire la suite…[…] 4. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié en des termes équivalents aux articles L. 822-1 à L. 822-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° À des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, […]
[…] — l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 822-4 du code général de la fonction publique ; […] Aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « () Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ». […] Article 4 : M me C est déchargée de la somme de 27 415, […]
[…] a bénéficié de deux arrêts de travail du 4 janvier au 7 février 2021, […] statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ». Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : « La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs ». L'article L.822-3 du même code prévoit que : " Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, […] En vertu de l'article L.822-4 du même code :
Article 18 Pour l'application des articles L. 822-6 à L. 822-11 du code général de la fonction publique, le ministre chargé de la santé établit par arrêté, […] peuvent ouvrir droit à congé de longue maladie après avis du conseil médical. Toutefois le bénéfice d'un congé de longue maladie demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste prévue à l'alinéa précédent peut être accordé après l'avis du conseil médical compétent. […] Crée Décret 88-386 1988-04-19 JORF 21 avril 1988 rectificatif JORF 6 août 1988 Article 23 Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, […]
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