Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
Lorsque le recrutement sur un emploi permanent est ouvert aux agents contractuels sur le fondement du 2° de l'article L. 332-2, du 2° de l'article L. 332-8 ou de l'article L. 332-15, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire n'est possible que lorsque l'autorité de recrutement a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi.
[…] * elle est illégale au motif qu'elle constitue en réalité un licenciement : le contrat de M me B… doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée en application des articles 332-9 et 332-10 du code général de la fonction publique ; […] * elle est entachée de vices de procédure dès lors que le délai de préavis prévu par l'article R. 332-7 du code général de la fonction publique n'a pas été respecté : […] Fait à Nice, le 9 juillet 2026.