Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par

M^e Hoffmann, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’aménager les épreuves sportives du concours externe de gardien de la paix conformément à son état de santé, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les épreuves sportives du concours externe de gardien de la paix au titre de l’année 2025 sont fixées au 16 octobre 2025 justifiant la condition d’urgence ;

- le refus d’aménagement des épreuves porte atteinte au principe d’égalité ;

- les dispositions de l’article R. 352-1 du code général de la fonction publique ouvrent droit à aménagement des épreuves du concours à tous les stades des concours ;

- à titre subsidiaire, à supposer que celles-ci ne s’appliquent qu’aux épreuves écrites, elle est en droit de bénéficier d’un aménagement aux motifs que les dispositions des articles L. 352-1 et suivants du code précité que l’article 14 de l’arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d’organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police national sont illégales en tant qu’elles n’ouvrent la possibilité à aucun aménagement pour les personnes en situation de handicap, en violation de l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles et l’article L. 352-1 du code général de la fonction publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007 ;

- le code l’action sociale et des familles ;

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

- le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

- le décret n°2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

- l’arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d’organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale ;

— l’arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l’appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

- l’arrêté du 22 avril 2025 autorisant au titre de la seconde session de l’année 2025 l’ouverture des concours de gardien de la paix de la police nationale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Candidate au concours externe de gardien de la paix du 23 septembre 2025,

M^me A… B…, qui bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par une décision de la maison départementale des personnes handicapées du 16 avril 2024, a été convoquée aux épreuves sportives prévues le 16 octobre 2025. Elle a sollicité le bénéfice d’un aménagement pour participer à ces épreuves. Par une décision révélée par un courriel du 29 septembre 2025, le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur a rejeté sa demande. Par la présente requête, M^me B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) d’aménager les épreuves sportives du concours externe de gardien de la paix conformément à son état de santé, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. Il appartient au juge des référés d’apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulièrement requise par l’article L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu’il entend défendre mais aussi l’intérêt public qui s’attache à l’exécution des mesures prises par l’administration.

Aux termes de l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse (…) de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d’autonomie (…) ». Aux termes de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique : « Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des personnes en situation de handicap, les employeurs publics mentionnés à l’article L. 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux personnes relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer un parcours professionnel et d’accéder à des fonctions de niveau supérieur ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée tout au long de leur vie professionnelle. Ces mesures incluent notamment l’aménagement, l’accès et l’usage de tous les outils numériques concourant à l’accomplissement de la mission des agents, notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles. Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, compte tenu notamment des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées par les employeurs à ce titre. ». Aux termes de l’article L. 352-3 du même code : « Les candidats en situation de handicap bénéficient de dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens afin d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux avant le déroulement des épreuves. Des temps de repos suffisants entre deux épreuves successives leur sont accordés, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. »

Si les conditions de déroulement d’un concours d’accès à la fonction publique ne portent pas par elles-mêmes, et alors même qu’elles seraient entachées d’une rupture d’égalité entre les candidats, atteinte à une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il en va différemment lorsqu’est en jeu le rétablissement de l’égalité entre les candidats au profit d’une personne atteinte d’un handicap par la mise en œuvre des adaptations prévues par les dispositions citées au point 3. Une carence caractérisée dans la mise en œuvre, par une personne publique, de ces obligations, eu égard, d’une part, à l’état de santé de l’intéressé et, d’autre part, des pouvoirs et moyens dont cette personne publique dispose, est susceptible d’être regardée comme portant une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Il résulte de l’instruction, notamment du bilan psychomoteur établi aux mois de novembre et décembre 2023 et du certificat médical du 14 octobre 2025, que M^me B… est atteinte d’une dyspraxie confirmée par un neuropsychiatre nécessitant des aménagements « lors des épreuves sportives ». Le certificat médical du 18 juillet 2025 également versé au dossier expose qu’elle peut bénéficier d’un tiers temps pour lesdites épreuves. Toutefois, eu égard d’une part à la saisine tardive du juge des référés, le 14 octobre 2025 à 13h12, soit moins de quarante-huit heures avant les épreuves sportives au titre desquelles elle a reçu sa convocation le 25 septembre 2025, et d’autre part à la complexité et la nature des épreuves dont l’aménagement est demandé, au demeurant sans en préciser les modalités, la requérante s’est placée dans la situation d’urgence qu’elle dénonce, alors même qu’elle a été avertie du refus du SGAMI, en charge de l’organisation des épreuves, au plus tard par un message du 29 septembre 2025. De telles circonstances ne sont pas de nature à caractériser la condition d’urgence particulière justifiant l’intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête de M^me B… selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 de ce code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur et au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.

Fait à Marseille, le 15 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé

E. Felmy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier