Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les candidats en situation de handicap bénéficient de dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux avant le déroulement des épreuves. Des temps de repos suffisants entre deux épreuves successives leur sont accordés, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
[…] selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] constitutif d'une liberté fondamentale au sens de l'article […] L. 521-2 du code de justice administrative ainsi qu'au droit à compensation de son handicap. […] Il a rappelé que l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique impose d'apporter aux candidats handicapés « les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux avant le déroulement des épreuves ». […]
Lire la suite…. – Conditions d'admission à concourir En application de l'article 17 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, ce concours professionnel est ouvert aux inspecteurs des finances publiques, qui, au 1er septembre 2026, […] à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités […] VII. – Aménagements des épreuves pour les candidats en situation de handicap En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. […] Aux termes de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique : « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes en situation de handicap, les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 prennent, […] Aux termes de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique : « Les candidats en situation de handicap bénéficient de dérogations aux règles normales de déroulement des concours, […]
[…] - les décisions des 19 décembre et 22 décembre 2025, en la contraignant à effectuer son stage au tribunal judicaire de Laval et à suivre sa formation à l'Ecole nationale des greffes à Dijon, méconnaissent les articles L. 352-1, L. 352-3, L. 352-6, L. 131-1, L. 131-8, L. 136-1 du code général de la fonction publique, l'article L. 5212-13 du code du travail, l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des famille, l'article 40 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, […] Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. / Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, […] Aux termes de l'article L. 352-1 du code général de la fonction publique : « Aucun candidat ne peut être écarté, […] réalisé en application des dispositions du 5° de l'article L. 321-1 ou du 4° de l'article L. 321-3. ». Aux termes de l'article L. 352-3 de ce code : « Les candidats en situation de handicap bénéficient de dérogations aux règles normales de déroulement des concours, […]
Son article L. 112-1 met à la charge de l'État une formation adaptée aux enfants, adolescents et adultes présentant un handicap. […] D. 112-1 du même code (égalité réelle des chances ; aménagements applicables à tous les examens et concours de l'enseignement scolaire comme supérieur). [5]TA La Réunion, 29 septembre 2016, n° 1600654 et n° 1600715. [6]Art. L. 123-4-2 du code de l'éducation. [7]Art. […] L. 352-1 et L. 352-3 du code général de la fonction publique. [42]TA Bordeaux, ord., 2026, n° 2602574 (candidate au concours de recrutement de professeurs des écoles). [43]TA Paris, […]
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