Cette loi, entrée en vigueur le 21 février 2026, a intégré le dispositif dans le code général de la fonction publique, aux articles L 552-1 et suivants. […] Alors que sous le régime précédent de l'expérimentation, l'indemnité devait être remboursée par le fonctionnaire uniquement en cas de recrutement au sein de la collectivité (ou établissement) avec laquelle l'agent avait conclu la convention. […] Ces dispositions ont été abrogées et codifiées à l'article L. 552-3 code général de la fonction publique, qui prévoit désormais une assistance possible « par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix ». […]