Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est créé par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 173 (V)
Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle avec leur employeur.
Cette loi, entrée en vigueur le 21 février 2026, a intégré le dispositif dans le code général de la fonction publique, aux articles L 552-1 et suivants. […] Alors que sous le régime précédent de l'expérimentation, l'indemnité devait être remboursée par le fonctionnaire uniquement en cas de recrutement au sein de la collectivité (ou établissement) avec laquelle l'agent avait conclu la convention. […] Ces dispositions ont été abrogées et codifiées à l'article L. 552-3 code général de la fonction publique, qui prévoit désormais une assistance possible « par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix ». […]
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Le dispositif de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, initialement instauré de manière expérimentale par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 pour la période 2020-2025, est reconduit par l'article 173 de la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026. La rupture conventionnelle est désormais codifiée aux articles L552-1 à L552-5 du Code général de la fonction publique (CGFP). […]
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