Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est créé par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 173 (V)
Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle avec leur employeur.
L'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a mis fin à l'incertitude qui pesait sur les agents publics depuis l'extinction programmée du dispositif au 31 décembre 2025. […] Le dispositif est désormais codifié aux articles L552-1 à L552-5 du Code général de la fonction publique (CGFP).
Lire la suite…Depuis le 21 février 2026, l'article L. 552-1 du Code général de la fonction publique prévoit expressément que l'administration et le fonctionnaire peuvent convenir ensemble des conditions de la cessation définitive des fonctions. […]
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Le dispositif est aujourd'hui encadré notamment par les articles L.552-1 à L.552-5 du Code général de la fonction publique (CGFP). […] Quels fonctionnaires sont exclus du dispositif ? […] L'ISRC peut bénéficier d'un régime d'exonération d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales dans les conditions et limites prévues notamment par : l'article 80 duodecies du Code général des impôts ; l'article L.131-1-1 du Code de la sécurité sociale. […]
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