Article L471-58 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

L'affectation du produit des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat est déterminée par les dispositions suivantes :
1° Les article 5-1 et 5-5 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique pour les biens suivants :
a) Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ;
b) Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 ;
c) Les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ;
d) Sans préjudice du a du 2°, les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 ;
e) Sans préjudice du b du 2°, les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8 ;
2° Les articles L. 521-8-1 et L. 521-8-6 du code de la recherche pour les biens suivants :
a) Les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 ;
b) Les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8 ;
c) Les biens des industries du béton au sens de l'article L. 471-9 ;
d) Les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 ;
e) Les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 ;
f) Les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 ;
g) Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 ;
h) Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ;
i) Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;
j) Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;
k) Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;
l) Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ;
m) Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.

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