Article L471-17 du Code des impositions sur les biens et services

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2022 sont les articles : Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71, E, II, al. 2, ph. 2 (Ab), Arrêté du 22 janvier 2004 - art. Annexe, E, IV (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Les biens des industries de la construction métallique s'entendent des éléments et articles, déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie, totalement ou principalement en métal, contribuant à la structure des bâtiments, des ouvrages de génie civil et des autres ouvrages.

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