Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Les biens des industries mécaniques s'entendent des biens manufacturés, déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les propriétés techniques et mécaniques constituent l'une des caractéristiques essentielles, indépendamment de leur usage ou de leur destination, à l'exception des biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15, des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 et des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17.
[…] L. 471-15 ; / 15° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ; / (…). ». […] et, d'autre part, des dispositions combinées des articles L. 471-1 et -2 du code des impositions sur les biens et services, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, que la taxe pour le développement des industries, […] D'autre part, pour la période à partir du 1er janvier 2022, les dispositions de l'article L. 471-2 du code des impositions sur les biens et services disposent que les biens des industries mécaniques (15°) et de celles de la soudure (12°), au sens des articles L. 471-15 et -18 du même code, sont soumis aux taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat. […] L. […]