Article L471-22 du Code des impositions sur les biens et services
Article L471-21Article L471-23
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

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Décisions • 2

[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] - les titres de perception attaqués méconnaissent les dispositions des articles L. 471-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services ; […] au nombre desquels sont ceux qui travaillent à façon et réalisent des prestations portant sur les produits du secteur d'activité des industries de la mécanique, et d'autre part, aux termes des articles L. 471-22, -23 et -50, le fait générateur des taxes peut être constitué par la personne réalisant l'opération de prestations de services au sens de la classe 25-62 définie par l'arrêté du 22 janvier 2004, par lesquelles le bien peut être assemblé ou transformé sur le territoire de la taxation.

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2. Tribunal administratif de Lyon, 10 septembre 2025, n° 2508262

[…] 1°) à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal et, le cas échéant, le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel se soient prononcés sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 471-22, L. 471-23 et L. 471-39 du code des impositions sur les biens et services ; […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Document parlementaire • 0

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