Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Le fait générateur des taxes est, pour chacune des catégories mentionnées à l'article L. 471-2, constitué par :
1° L'utilisation d'un bien taxable sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 à des fins économiques au sens de l'article L. 411-3, par une personne ayant participé à la fabrication du bien sur le territoire de taxation au sens de l'article L. 471-23 ;
2° L'expédition en dehors du territoire de taxation d'un bien taxable qui n'y a pas fait l'objet d'une utilisation à des fins économiques, par une personne ayant participé à la fabrication du bien sur le territoire de taxation au sens de l'article L. 471-23 ;
3° L'importation d'un bien taxable sur le territoire de taxation ;
4° La réalisation de prestations de services déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie par lesquelles le bien est conçu, créé, fabriqué, assemblé ou transformé sur le territoire de taxation.
Les 1° et 2° ne sont pas applicables lorsque la personne qui y est mentionnée a précédemment importé ou utilisé le bien à des fins économiques sur le territoire de taxation et n'a, depuis cette opération, procédé à aucune intervention de nature à en modifier les caractéristiques essentielles.
pendant 7 jours
[…] d'une part, aux termes du II du E. de l'article 71 précité de la loi du 30 décembre 2003, la taxe est due par les fabricants, […] et d'autre part, aux termes des articles L. 471-22, -23 et -50, le fait générateur des taxes peut être constitué par la personne réalisant l'opération de prestations de services au sens de la classe 25-62 définie par l'arrêté du 22 janvier 2004, par lesquelles le bien peut être assemblé ou transformé sur le territoire de la taxation. […] Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 471-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services doit également être écarté. […] L. […]
[…] 1°) à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal et, le cas échéant, le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel se soient prononcés sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 471-22, L. 471-23 et L. 471-39 du code des impositions sur les biens et services ; […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.