Article L423-24 du Code des impositions sur les biens et services

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2022 est l'article : Code des douanes - art. 223, al. 3, b et c (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Le tarif unitaire mentionné au 2° de l'article L. 423-22, exprimé en euros par chevaux administratifs et fonction de la puissance administrative, en chevaux administratifs, est le suivant :

PUISSANCE ADMINISTRATIVE
(CV)
TARIF UNITAIRE
(€/ CV)
Jusqu'à 5 0
De 6 à 8 14
De 9 à 10 16
De 11 à 20 35
De 21 à 25 40
De 26 à 50 44
De 51 à 99 50
À partir de 100 64
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
1 texte cite l'article

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.