Article L421-181 du Code des impositions sur les biens et services
Article L421-180Article L421-182
- Code des impositions sur les biens et services
- ...
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
- Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées
- Sous-section 2 : Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé
Article L421-181 du Code des impositions sur les biens et servicesAbrogé
Version1 janvier 2022
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2022 est l'article : Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZB, VI (Ab)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Les règles relatives à la taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.
| Est créé par : | Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. |
|---|---|
| Est codifié par : | Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. |
| Abrogé par : | LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 100 (V) |
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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l'article 44 sexies, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2027 » ; 2° À la première phrase du III de l'article 44 sexies A, la référence : « 44 quindecies » est remplacée par la référence : « 44 quindecies A » ; 3° L'article 44 octies A est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – à la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; – à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, après la référence : « 44 quindecies, », est insérée la référence : … Lire la suite…
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