Article L421-181 du Code des impositions sur les biens et servicesAbrogé

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Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2022 est l'article : Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZB, VI (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Les règles relatives à la taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Sortie de vigueur le 31 décembre 2023

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Documents parlementaires3

Mme la présidente La parole est à M. Luc Geismar, pour un rappel au règlement. M. Luc Geismar Il se fonde sur l'article 100. M. Delogu a tenu des propos sur Israël au milieu d'un débat sur le PLF 2024 et l'enseignement scolaire. M. Jérôme Legavre Le rapporteur spécial nous a accusés d'encourager à incendier les écoles ! M. Luc Geismar J'estime qu'il n'y a aucun rapport entre les deux sujets… Mme Estelle Folest C'est tout à fait déplacé ! M. Sébastien Delogu Comme les paroles du rapporteur spécial ! M. Luc Geismar …et que cela crée de la tension dans nos débats. M. Sébastien Delogu Ça ne … Lire la suite…
Mme la présidente La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement. M. Arthur Delaporte Il se fonde sur l'article 100, relatif à l'organisation des débats. Il était question à l'instant d'exo-atmosphère ; peut-être est-ce stratosphérique, mais M. le ministre peut-il nous indiquer à quelle heure aura lieu le 49.3 ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Un député du groupe RN Qu'est-ce que ça change ? M. Thibault Bazin C'est l'étoile noire ! M. Arthur Delaporte Monsieur le ministre, vous avez formulé plusieurs demandes de retrait et même invité à rejeter un amendement de … Lire la suite…
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l'article 44 sexies, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2027 » ; 2° À la première phrase du III de l'article 44 sexies A, la référence : « 44 quindecies » est remplacée par la référence : « 44 quindecies A » ; 3° L'article 44 octies A est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – à la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; – à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, après la référence : « 44 quindecies, », est insérée la référence : … Lire la suite…
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