Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé, Art. L421-181, Art. L421-182, Art. L421-183, Art. L421-184, Art. L421-185
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre V : Taxes communes à plusieurs modes de transports, Sct. Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance , Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires , Art. L425-1, Art. L425-2, Art. L425-3, Sct. Paragraphe 1 : Exploitation des infrastructures de transport de longue distance, Art. L425-4, Art. L425-5, Art. L425-6, Sct. Paragraphe 2 : Niveau moyen de rentabilité de l'exploitant, Art. L425-7, Art. L425-8, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L425-9, Art. L425-10, Sct. Sous-section 3 : Montant , Art. L425-11, Art. L425-12, Sct. Sous-section 4 : Exigibilité , Art. L425-13, Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L425-14, Art. L425-15, Sct. Sous-section 6 : Constatation de la taxe, Art. L425-16, Sct. Sous-section 7 : Paiement , Art. L425-17, Art. L425-18, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L425-19, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art. L425-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39, Art. 213
- Code des transportsArt. L1512-20
IV. - Le I est applicable à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 .................................. 5 Article 100 .......................................................................................................................................... 5 B. Autres dispositions .................................................................................................... 9 1. […] Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES ( Articles L4111 à L47158) Titre II : MOBILITÉS ( Articles L4211 à L42520) Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS ( Articles L4211 à L421263) Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées ( Articles […]
Lire la suite…Il a ensuite déclaré conformes à la Constitution : – les 2° et 3° de l'article L. 425-2 du CIBS, le second alinéa de l'article L. 425-4 du même code, ses articles L. 425-5 et L. 425-6, les premier et dernier alinéas de son article L. 425-7, […] dans sa rédaction résultant de […] À cette époque, la Cour 6 Anciens articles L. 421-181 à L. 421-185 du CIBS. Ces dispositions ont été abrogées par le 1° du paragraphe I de l'article 100 de la loi de finances pour 2024. 7 Avant 2015, l'article 32 des contrats de concession prévoyait déjà un encadrement de la taxation des sociétés concessionnaires d'autoroute. […] (article L. 425-10 du CIBS). […] À cette occasion, […]
Lire la suite…[…] — le code des impositions sur les biens et services ; — le code général des impôts ; — la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, notamment son article 100 ; — la décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024 du Conseil constitutionnel ; — le code de justice administrative ;
[…] Postérieurement à la décision n° 2023-041 de l'Autorité, l'article 100 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a institué la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, désormais codifiée aux articles L. 425-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services. Le décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précise les modalités de déclaration et d'acquittement de cette taxe.
[…] — le code des impositions sur les biens et services ; — le code général des impôts ; — la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, notamment son article 100 ; — la décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024 du Conseil constitutionnel ; — le code de justice administrative ;
[…] c'est-à-dire le périmètre non régulé, d'autre part 10 , l'article L. 425-2 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), dans sa rédaction issue de la loi précitée du 29 décembre 2023, et déclaré conformes à la Constitution les 2 ° et 3 ° de l'article L. 425-2 du CIBS, […] les premier et dernier alinéas de son article L. 425-7, le premier alinéa de son article L. 425-8 ainsi que ses articles L. 425-12 et L. 425-15, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023- 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, soit l'essentiel du dispositif. 5 Article 100 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 6 Selon les pièces du dossier ; 3,385 Mds€ répartis entre 2, […]
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